Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1066
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AC
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.
Objet
Rejetant l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s'ouvrir sur la mise en place sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'une allocation de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.