Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1068 rect. bis
18 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27 TER AD
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli proposent que le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité fasse périodiquement l'objet d'un rapport avant d'être fixé en loi de financement de la sécurité sociale.