Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1087
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord
supprimer les mots :
ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.