Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1107
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes contre cet article qui entend poser une définition générale de ce qu'est l'épargne retraite puisque nous sommes contre le développement de l'épargne retraite qui est une forme de retraite par capitalisation individuelle.
De surcroit nous tenons à souligner que cet article est inapplicable au sens propre puisqu'il se retrouve en suspend raccroché à aucun article d'aucune loi. Ceci est une bonne illustration de la précipitation qui règne dans le travail législatif.