En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 32 TER

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.

C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.

C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.

Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.