Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1158
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Nous sommes contre cet alinéa qui dispose que l'article 25 qui concerne la prévention de la pénibilité et le carnet de santé au travail ne sera applicable qu'aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Cette solution est très choquante et illustre le double langage de ce Gouvernement.
Ce n'est même pas que ce mécanisme fonctionnera au plus tard à cette date et qu'il pourra alors prendre en compte les expositions déjà survenues. Non toutes les expositions qui auront eu lieu avant le 1er janvier 2012 ou la promulgation dudit décret, ne seront pas du tout prises en compte et sont réputées n'avoir jamais existé. Aucun effet rétroactif.