Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1160 rect.
4 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger.
Objet
Les défis de la mondialisation, l'intérêt à connaître en profondeur les systèmes de retraite étrangers, tout comme la spécificité et la complexité de la relation au système de retraite français des Français résidant à l'étranger justifient qu'un spécialiste de ces questions siège au comité de pilotage des régimes de retraite.