Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°1184

8 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 1182 du Gouvernement

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions d'âge fixés par l'amendement du Gouvernement n'est pas de nature à garantir la justice sociale. Les inégalités dont sont victimes les femmes, tant en matière de qualité du travail, de déroulement de carrière que de rémunérations ne sont pas limités à l'âge. Pire la crise pourrait bien engendrer pour les femmes et les plus précaires un recul historique dans le nombre de périodes cotisées. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces références.