Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1187
8 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1182 du Gouvernement
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4 de l'amendement n° 1182
Remplacer les mots :
dans des conditions et un délai déterminé suivant
par les mots :
en raison de
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.