Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°1201

11 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 38 de M. FISCHER et les membres du Groupe CRC-SPG

présenté par

M. BARBIER


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° 38

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat 

Objet