Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1217
12 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-14 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 4622-13
par la référence :
L. 4622-14