Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1219 rect.
22 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »
Objet
L'article 32 septies du présent projet de loi permet une sortie partielle en capital pour les plans d'épargne retraite populaire (Perp), dans la limite de 20 % des droits.
Or, le régime de la Prefon (caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est dorénavant largement aligné sur celui du Perp.
Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir également la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, pour les affiliés à la Prefon.