Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1221
12 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,
insérer les mots :
et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années
Objet
Après l'adoption du projet de loi, les militaires qui pouvaient bénéficier d'une pension portée au minimum garanti après quinze ans de services, ne pourront plus bénéficier d'une telle pension qu'après dix-neuf ans et demi...
Cet amendement vise à lisser le dispositif en permettant aux militaires qui ont dix ans d'ancienneté de bénéficier d'une pension au minimum garanti après dix-sept ans de services.