Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1231
16 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23
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Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.