Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°1237
16 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, troisième phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
qui la transmet au médecin du travail
Objet
Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au médecin du travail chargé de son suivi médical.
Cette fiche est en effet destinée à alimenter le dossier médical de santé au travail du travailleur, auquel seul le médecin du travail a accès.