Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°187
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier le mode de gouvernance des Perp qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés.
Le mode de gouvernance actuel tend à pénaliser le développement du Perp.
En conséquence, le présent amendement autorise le conseil d'administration à exercer les fonctions du comité de surveillance.