Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°206
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.
Objet
Le salarié français expatrié voit son contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Ce qui a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulièrement sur les droits à la retraite.