Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°208 rect.
8 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre-mer en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.