Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°22

30 septembre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif actuel de limite d'âge dans la fonction publique est salutaire, il permet un renouvellement des personnels et donc l'accès à des responsabilités. Sa remise en cause va constituer une véritable barrière pour les jeunes. En effet, les places proposées vont se réduire à peu de chose d'autant que s'y ajoute le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants en retraite.