Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°246 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 6
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
Objet
L'article 6 affectera particulièrement les femmes qui ont déjà des retraites inférieures aux hommes.
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Il vise à corriger les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).