Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°25
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
En effet, cet article prévoit l'application de cette réforme aux régimes dits « spéciaux » et constitue donc une mesure de réduction des pensions qui n'est pas acceptable.