Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°251
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites.
Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'ores et déjà un conseil d'orientation des retraites doté d'attributions similaires ainsi qu'une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission principale de rendre des avis sur les évolutions possibles des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.
Ils s'opposent ainsi à la création d'un « Comité de pilotage des régimes de retraite » superflu.