Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°258 rect.
14 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).