Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°260 rect.
14 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.
Objet
Les apprentis sont au nombre de 414 000 aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié employé en CDD pour une formation pratique et théorique de 3 ans. Il perçoit une rémunération comprise entre 25% et 78% du SMIC. Pourtant, les apprentis ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an et sont alors fortement pénalisés par le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une réflexion sur l'élaboration d'un dispositif de retraite pour les apprentis.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).