Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°265
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 25 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que toute convention entre les services de santé au travail et un autre organisme soit soumise à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration. Cela renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.