En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE V)

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »

Objet

Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8,2 %, permet d'élargir l'assiette des revenus contribuant au financement des retraites. Cette mesure permettra de réduire les inégalités entre retraité-e-s qui reposent essentiellement sur des différences de patrimoine.