Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°277
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS B
Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.
Objet
Dans le cadre d'un financement plus équilibré du système de retraite et d'une meilleure répartition de l'emploi, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont supprimées.