Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°281
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 32 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.