Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°282

1 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET


ARTICLE 32 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.