Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°287
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein des assurées parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap à 65 ans.
La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l'accompagnement du développement et de l'épanouissement de l'enfant en situation de handicap au sein de sa famille.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).