Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°296
2 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »
II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les stock-options participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.