Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°30
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service. Ils jugent cette mesure brutale de nature à contraindre un nombre important de femmes à cesser de manière précoce leur activité professionnelle, au risque notamment de pénaliser les missions actuellement les plus féminisées, telle l'éducation, la santé et les missions sociales, déjà durement mis à mal par la politique désastreuse de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.