Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°31
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas.
En effet, cet article 24, relatif au minimum garanti applicable à la fonction publique, propose de limiter son action en soumettant le bénéfice de ce minimum garanti à une condition de durée d'assurance - puisque l'agent devra désormais justifier d'une durée d'assurance tous régimes lui permettant d'atteindre le taux plein - soit d'avoir atteint la limite d'âge.
Cet article est une nouvelle régression à laquelle les auteurs de cet amendement entendent s'opposer.