Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°314
1 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes HERMANGE, GOY-CHAVENT et BOUT et M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 23
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;
Objet
L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibilité est actuellement réservée aux seuls civils et officiers.
Il paraît équitable que les militaires non officiers (hommes du rang et sous-officiers) puissent avoir les mêmes droits que les autres assurés relevant du régime des militaires et que les fonctionnaires.