Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

N°322 rect.

5 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.

Objet

Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement s'attacher à annuler les écarts de pensions entre les femmes et les hommes, mais également à ce que le report à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote n'accroisse pas l'écart entre les âges de départ en retraite des hommes et des femmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.