Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°335 rect. ter
18 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».
Objet
Cet amendement permet de maintenir un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeune.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 4)..