Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°338 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Au regard de la pénibilité et des conditions particulières de leur travail, certaines catégories de fonctionnaires ont traditionnellement le droit de liquider leur retraite à des âges inférieurs à 60 ans.Ce statut s'applique aux militaires dont les contraintes dans l'exercice de leur fonction sont nombreuses (mobilité, disponibilité, travail physique, danger, stress..) qui viennent accroître la pénibilité de leur poste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.