Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°343 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article aura pour conséquence de restreindre le droit de liquider la pension des militaires de façon anticipée. Ainsi, sera aussi touchée la reconversion des militaires dans le secteur civil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.