En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à lutter contre le relèvement de l'âge légal du droit à pension des fonctionnaires sédentaires dans les mêmes conditions que le régime général.

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer l'article 5.