Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°347 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article relève de deux ans, à compter du 1er janvier 2016, la limite d'âge des militaires pour lesquels cette dernière est inférieure à 65 ans.
Il convient de supprimer cette disposition qui est de nature à restreindre considérablement le renouvellement des gradés et à pénaliser ainsi la gestion des personnels de l'armée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.