Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°349 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article va limiter la possibilité offerte aux militaires de bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme en décalant de deux ans la durée du service minimum.En procédant à ce relèvement le Gouvernement va restreindre les chances de reconversion professionnelle anticipée des militaires, ce qui aura pour conséquence de diminuer le nombre des départs volontaires et, par conséquent, une augmentation de l'âge moyen des militaires
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.