Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°35
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Avec cet amendement, initialement déposé par la Député UMP Chantal BRUNEL il s'agit de maintenir la retraite à taux plein à 65 ans, pour les parents, notamment les femmes, ayant eu deux enfants ou plus.
En effet, comme le soulignait à raison Madame la Députée, les femmes subissent actuellement d'importantes inégalités lesquelles se répercutent et s'amplifient avec la retraite. C'est pourquoi rallonger de deux ans la date permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein serait très dangereux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).