En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI

ARTICLE 21 A

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Deuxième phrase

Remplacer les mots :

les conditions d'une participation des partenaires sociaux

par les mots :

les mesures visant à associer les partenaires sociaux

Objet

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Il est impératif que des mesures soient proposées afin d'associer de façon réelle et effective les partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.