En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article fixe des délais dont l'échéance est très proche ; ces derniers posent de fait le problème de l'applicabilité de cet article qu'il convient de supprimer.