Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°364 rect.
5 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 25 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, supprime l'obligation du recours à un médecin du travail pour surveiller la santé des salariés, une "équipe pluridisciplinaire" (composée d'infirmiers, de techniciens ou de consultants) faisant maintenant l'affaire.Par ailleurs, les médecins ne feront désormais que "préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel", formulation qui supprime la référence aux risques professionnels inhérents au travail.
Enfin, le lien hiérarchique entre le directeur de service de santé au et le médecin est renforcé, ce qui remet en cause l'indépendance des médecins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.