En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5 

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la lutte contre les inégalités professionnelles

Objet

Cet amendement vise à affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.