En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Objet

Un tel rapport est déjà prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est important qu'il concerne également les entreprises de moins de 300 salariés afin de concerner un nombre plus grand de salariés.