Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°376 rect. bis
19 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. COLLIN et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 31
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. »
Objet
Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit donc d'ajouter la prescription d'accords.