En séance

Projet de loi Réforme des retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. »

Objet

Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit d'intégrer des sanctions financières pour les employeurs n'ayant pas mené des négociations sur l'égalité professionnelle de façon loyale et sincère. L'engagement loyal et sérieux des négociations est défini dans la loi du 24 mars 2006 de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».