Projet de loi Réforme des retraites
Direction de la Séance
N°38
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial tel que défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »
Objet
Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amendement de repli.
Ils considèrent qu'il serait juste et légitime de permettre aux aidants familiaux de subir l'une des mesures de ce projet de loi, à savoir le report à 67 ans de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite sans décote.